Mentions légales

PRÉAMBULE

Un client, au sens économique de notre approche, désigne la personne ou l’entité qui prend la décision d’acheter un bien ou un service (dès la ratification d’une proposition commerciale, d’un contrat et/ou le versement d’un acompte) de façon occasionnelle ou habituelle, à un fournisseur (EURL HWCOM en la matière); c’est une personne qui confie ses intérêts à une autre personne (hwcom) en échange d’un bien ou d’un service.

Article I : Champs d’application et modifications des conditions générales de vente

Les prestations effectuées par l’EURL Happy Web Communication (désigné par le nom HWCOM) sont soumises aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles LE CLIENT déclare adhérer sans restriction ni réserve dès lors qu’il s’adresse à HWCOM pour une commande de prestation ou de services et qu’il valide sa démarche par une signature de devis suivie de la notion « bon pour accord » ou qu’il s’acquitte de son premier règlement d’acompte. HWCOM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ou de mise à disposition d’un site internet. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente ou de mise à disposition d’un site internet en vigueur au jour de la commande. Dans le cadre de nos prestations, chaque fois que LE CLIENT effectuera un paiement, il acceptera à nouveau et sans réserve, les conditions générales de ventes ou d’utilisation présentent sur le site www.hwcom.fr et délivrées avec les devis et/ou les factures.

Validation de la commande

De principe HWCOM commence à travailler sur le projet de site d’un CLIENT qu’une fois réglé et encaissé un acompte de 40% (HWCOM pourra toutefois accepter de façon exceptionnelle un autre taux d’acompte négocié avec son client) du montant du devis de la commande validé et accepté.

Délais de production

Pour toutes prestations, le délai de production sera validé au cas par cas entre LE CLIENT et HWCOM.

Le contenu

Il est bien entendu par les deux parties (LE CLIENT et HWCOM) que sans contenu délivré dans les délais par LE CLIENT, HWCOM ne sera en mesure (pour délivrer la commande client dans les délais annoncé) que de livrer un produit fini mais vide des contenus non envoyés et par conséquent non totalement intégrés.

HWCOM ne sera pas tenue pour responsable des contenus fournis par LE CLIENT, et se refusera à travailler sur des sites prônant la violence, la haine, ou des actes illégaux.

Spécificités

LE CLIENT est seul responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ses informations et ce, quelle que soit la formule à laquelle il a souscrit.

En aucun cas HWCOM ne saurait être tenue responsable d’un manquement aux lois, que LE CLIENT aurait éventuellement enfreintes. C’est au CLIENT de s’assurer que toutes les lois et réglementations sont respectées par son site ou le site mis à sa disposition, que ce soit un site vitrine ou un site e-commerce ou un autre type de site.

LE CLIENT assure l’entière responsabilité de la mise en conformité permanente de son site en fournissant expressément à HWCOM tous les éléments justifiant du bon suivi des codes et des règles qu’elles soient françaises européennes ou internationales. A défaut HWCOM ne serait être tenue responsable et LE CLIENT ne pourrait demander une quelconque indemnisation pour un quelconque préjudice.

La méthode d’envoi des fichiers, pièces, documents et tous types d’échanges dans leur ensemble devra être définie et assurée par la personne désignée par LE CLIENT appelée « référent ». Le référent sera en charge du suivi du projet et de la maquette de création jusqu’à sa finalisation.

L’indexation d’un site relèvera pour partie du travail et des préconisations d’HWCOM mais surtout, relèvera des méthodes et des critères des robots des moteurs de recherche (Google pour exemple) qui sont régulièrement rebattus et en perpétuelle évolution.  De ce fait et pour garantir la meilleure indexation possible de son site dans le temps, LE CLIENT reconnait qu’il a conscience de devoir l’ « upgrader » régulièrement, soit par lui-même, soit en faisant appel à de nouvelles prestations auprès d’HWCOM. A défaut, HWCOM ne saurait être tenu d’un quelconque recul dans le positionnement du site de son client à moyen ou long terme.

La mise à disposition d’un site est accompagnée d’un temps de formation permettant au CLIENT de modifier lui-même son contenu texte et image. Les maintenances impliquant un ajout au devis initial feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Il en est de même pour les maintenances et les modifications qui viendraient à être demandées postérieurement aux travaux délivrés.

HWCOM peut acheter pour son CLIENT, son nom de domaine et son hébergement au nom d’HWCOM. Il est à noter que dans ce cas précis, l’hébergement sera la propriété d’HWCOM.

LE CLIENT pourra être propriétaire de son nom de domaine et de son hébergement soit :

En faisant lui-même et personnellement toutes les démarches inhérentes à cet objectif.

Soit en demandant expressément à HWCOM de faire les démarches en son nom (HWCOM dans ce cas pourra être amené à demander des informations sensibles type N°de carte bancaire, RIB…). Ce service sera soumis à une facturation supplémentaire.

Lors de la réalisation du site LE CLIENT ne peut pas faire les opérations suivantes sur le site mis à sa disposition sans en avertir HWCOM:

Modifier le nombre de pages (sauf dans le cadre d’un accord avec HWCOM),

Modifier la structure du site (exemple: remplacer le programme qui a été utilisé pour faire le site).

Installer des modules (ou plugins) supplémentaires.

Ajouter des vidéos ou documents audio qui seraient directement hébergés sur le serveur du site.

Supprimer l’accès d’HWCOM à l’administration du site.

Ou, de façon générale et non exhaustive, toutes autres interventions risquant de compromettre l’efficience intrinsèque des travaux ou du site réalisé par HWCOM.

Article III : Les fichiers à nous envoyer

Les fichiers, en charge du « référent », constituant le contenu du site ou des travaux du CLIENT  devront répondre aux critères suivants :

Textes au format informatique Word, RTF ou TXT.

Photos résolution 600 x 400 minimum, et format informatique JPG, GIF, TIFF, AI ou PSD.

Musiques libres de droit.

Les photos pourront être optimisées pour le Web par HWCOM ; cependant, la qualité finale dépendra uniquement de la qualité du fichier d’origine. Tous travaux d’optimisation de photos (s’ils sont réalisables) feront l’objet d’une tarification supplémentaire au devis d’origine. LE CLIENT restera seul responsable des éventuels droits d’auteurs sur les fichiers qu’il demandera à intégrer à son site.

Article IV : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout Bon de Commande signé manuellement ou validé par la mention « bon pour accord » (envoyé par voie postale ou mail) constitue une acceptation irrévocable qui ne saurait être remise en cause.

Seul l’encaissement de l’acompte demandé par HWCOM (libellé clairement dans ses devis) constitue l’acceptation définitive et l’engagement pour HWCOM de réaliser les prestations devisées. Pour rappel, le règlement de l’acompte et surtout son encaissement fixe le début des travaux pour HWCOM.

L’encaissement de l’acompte et du solde, sous-entendent l’acceptation par le CLIENT (sans aucune réserve possible) des présentes conditions générales de ventes.

Article V : Prix

HWCOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au CLIENT au moment de sa commande et pour les prestations citées dans la commande et pour le temps des travaux.

LE CLIENT accepte et comprend que passé le délai annuel d’abonnement pour son hébergement et son nom de domaine, que ces derniers pourront être réajustés tous les ans (information courrier ou mail) en fonction des tarifs pratiqués par les hébergeurs.

Pour tous travaux, et après s’être acquitté de l’acompte demandé, le CLIENT s’engage à payer dans un délai maximum de 4 semaines (30 Jours Ouvrables )à compter de la date d’émission les factures qui lui auront été envoyées par HWCOM.

A défaut d’un règlement dans le délai précité de 4 semaines, et après 2 courriers de relance, HWCOM se réserve le droit de retirer d’internet le site du CLIENT et de suspendre tous travaux jusqu’à règlement des factures dues.

Article VI : Modalités de paiement et sécurisation

Par chèque bancaire

Par virement bancaire

L’exécution du contrat ne sera initiée qu’après encaissement de l’acompte ou de la facture totale demandée dans le devis. (Document bancaire d’HWCOM faisant foi).

Article VII : Modalités de mise en ligne – hébergement

La première condition SINE QUA NON au respect des délais des travaux demandés par le CLIENT et validés par HWCOM est l’encaissement de l’acompte par HWCOM.

La deuxième condition SINE QUA NON au respect des délais, quels que soient les travaux, est avant tout l’envoi par le CLIENT de tous les bons documents et supports demandés et leur bonne réception par HWCOM.

Dans le cas où le CLIENT aurait acheté son site avec utilisation d’un hébergeur de son choix (autre que celui préconisé par HWCOM), c’est au CLIENT de s’assurer que son hébergeur lui fournira bien un service de sauvegarde. Dans ce cas HWCOM sera tributaire de l’engagement de son CLIENT sur ce fait et de sa « bonne foi ». Il ne serait être tenu pour responsable d’un quelconque problème à ce titre. Il est bien accepté dans ce cas par le CLIENT, qu’HWCOM ne mettra pas en place une sauvegarde externe laissant l’entière responsabilité du choix et des conséquences à ce dernier.

Une fois le site du CLIENT mis en place sur le serveur tiers indiqué et validé par le CLIENT, HWCOM n’est plus responsable du site. LE CLIENT devient le seul responsable du bon fonctionnement de son site et de sa sauvegarde.

LE CLIENT, en choisissant son nom de domaine et son hébergeur autre que celui préconisé par HWCOM reconnait s’exposer à des risques multiples dont HWCOM ne saurait être tenu pour responsable. Dans ce cas, si le CLIENT (pour des raisons qui lui sont propres ou impérieuses) persiste dans son choix il accepte par retour les conséquences suivantes :

Risques de facturation supplémentaire (en cas de problèmes) inhérente à l’introduction d’un tiers entre HWCOM et son CLIENT.

Délais de réalisation non contrôlable par HWCOM du fait d’un interlocuteur supplémentaire au devis proposé.

Risques majeurs de non-réalisation conforme au devis initial nécessitant des prestations supplémentaires facturables pour des adaptations au plus proches du désir originel du CLIENT.

LE CLIENT ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice, ni demander une quelconque indemnisation conséquente aux conditions restrictives citées ci-dessus.

LE CLIENT ne peut pas demander à HWCOM de réparer ou d’intervenir sur son site dès l’instant où un autre intervenant est intervenu sur le site ou qu’une mise à jour du site ou d’un de ses modules a été faite par une tierce personne consécutivement aux travaux réalisés par HWCOM. Le site n’étant alors plus celui livré par HWCOM, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable.

Article VIII : Responsabilités

Si le CLIENT venait (sans l’accord express d’HWCOM) à donner ses codes d’accès ou à en créer de nouveaux pour faire intervenir sur son site une autre personne ou une autre société qu’HWCOM (étant entendu qu’ici la notion de Personne ou de Société ne feront pas distinction de sanction), cela signifierai, de manière irréfragable, une faute rendant le contrat CADUQUE et signifiera la non responsabilité d’HWCOM à quelque niveau que ce soit.

HWCOM ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un événement de force majeure (article 1218 du Code Civil) et notamment en cas de catastrophes naturelles, virales (ex : COVID-19) ou encore piratage. La responsabilité d’HWCOM ne saurait pas plus lui être imputée pour des problématiques ultérieures à la livraison de ses travaux et périphériques à ses compétences comme :

Mises à jour des systèmes d’exploitation

Lenteur des hébergeurs (si non choisis par HWCOM)

Problèmes de débits

Obstacles aux réseaux

Fracture numérique

Couverture inégale des territoires

Updates des Moteurs de recherche

Obsolescence des outils informatiques ou téléphoniques

(…)

HWCOM ne peut garantir la disponibilité permanente d’un site internet, (trop de facteurs externes peuvent venir altérer ou compromettre les travaux engagés) mais s’engage à faire son maximum (dans la mesure du possible) pour réagir et faire fonctionner le site du CLIENT ou à défaut, lui prodiguer des conseils.

Article IX : Utilisation concernant la prestation de service et propriété

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée, ainsi que l’œuvre créée restent celle d’ HWCOM. Toutefois, sur demande express et écrite du Client, il sera possible pour celui-ci de racheter ses droits selon le tarif et les conditions proposées par retour par HWCOM .

Dans le cadre ou hwcom a réservé directement le nom de domaine en son nom (si LE CLIENT veut que le nom de domaine soit réservé à son nom, il doit en faire la demande avant de payer la première facture), hwcom dispose librement du nom de domaine et peut donc le revendre quand il veut. Si ce nom était utilisé pour un site, LE CLIENT du site utilisant le nom de domaine ne pourra pas s’opposer à la vente (puisque non propriétaire) et prétendre à un quelconque préjudice puisqu’il accepte la possibilité de cette vente, ainsi que la possibilité d’une contre-offre prioritaire (dont il sera informé par courrier) par l’acceptation des présentes conditions générales de ventes. Si le CLIENT le désire, la prestation de service sera maintenue par HWCOM en fournissant un autre nom de domaine. Le référencement fait (par le CLIENT ou HWCOM) pour le nom de domaine vendu sera perdu (LE CLIENT accepte aussi ce point sans aucune forme de réserve).

Articles X : Dégagement de responsabilité

La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par LE CLIENT, et n’engage en rien la responsabilité d’HWCOM.

– Pour ce faire, les informations seront transmises par le Client par Mail ou Courrier.

– Un(e) « Référent »(te) sera désigné par le Client pour générer un lien constant avec le Prestataire et garantir la véracité des documents fournis.

Par conséquent, en cas d’erreurs de documents ou d’informations, la responsabilité d’HWCOM concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée. En outre, tout changement survenu après la réception de la prestation ne saurait être imputé à HWCOM. LE CLIENT prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.

Comme déjà indiqué à l’Article II, LE CLIENT est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son site ainsi que de la diffusion de ses informations et ce, quelle que soit la formule à laquelle il a souscrit et malgré qui que ce soit qui ai fourni les informations ou éléments présents sur le site.

Article XI : Dispositions de la loi informatique et libertés

À tout moment, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978).

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée et son règlement nᵒ 2016/679 (25 Mai 2018) relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

Article X : Recours

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à la formation, l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce MONTPELLIER pour les clients Français.